Extrait de l'émission CPU release Ex0181 : lost + found (volume 15 : Il est interdit de danser).
Depuis le 1er janvier, plusieurs dispositions sont entrées dans la loi, concernant le numérique. Bon, on va féliciter le plus-ministre de la culture, Frank Rester, d'avoir confier sa structure HADOPItre à la très noble institution qu'est le CSA, que Monseigneur Roch-Olivier Maistre nous protège, pour former l'ARCOM, l'Autorité de Régulation des COMmunications audiovisuelle et numérique.
Mais une des nouveautés est l'extension de la garantie légale de conformité aux services et abonnements numériques. Qui connait la garantie légale ? Nul n'est censé ignorer la loi, mais il est difficile de tout connaître (merci Tricottine du YouTuber Vous avez le droit !). La Garantie légale est une obligation de conformité et de respect des caractéristiques des produits acquis. Ainsi, pendant 2 ans, tout acheteur peut se retourner contre le vendeur d'un produit si un défaut de fabrication du produit est détecté. Le vendeur doit procéder à la réparation ou au remboursement de tout ou d'une partie de l'objet vendu.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement ;
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous ;
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplète ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
Mais comment cela va fonctionner sur les services numériques ?
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat. Par exemple, si le vendeur vous en a informé,
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés. Par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone.
Cependant, cette Garantie n'était pas affectée aux logiciels ni aux services en ligne. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire étend enfin cette garantie aux services et contenus en ligne. Ainsi, via une ordonnance , les services de jeux vidéo en ligne tel que Steam, Epic et Nintendo Store, les services de VoD tel que la VoD d'Orange, Netflix et Wakanim, et les abonnements à la télévision ou de radio tel que Molotov, Pluto TV ou OCS Go doivent assurer un minimum de services, à l'instar des obligations de résultats pour l'accès à Internet. Pour rappel, les opérateurs garantissent jusqu'à 22h de pannes cumulées par mois. L’opérateur ou l’éditeur doit réparer dans les plus brefs délais. Sinon, il devra fournir une réduction prorata ou mois offert. Cette garantie concerne aussi les systèmes d'exploitation, les logiciels, les applications mobile et les services en ligne, hors administrations, raté pour Améli, Tous Anti COVID ou impôts.gouv.fr.
De plus, de nouveaux droits spécifiques s'appliqueront aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :
- La fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien tel que smartphone, montre connectée, appareil électroménager connecté… ;
- La possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien tel que la sécurité et la maintenance. Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
- La récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
- Le vendeur devra informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour.
Concernant l'empreinte carbone, cette même loi impose aux opérateurs télécoms de fournir la consommation de données des offres fixe et mobile, dans la facture ou de l’Espace Client, ainsi que l'équivalence en carbone, selon un modèle de calcul fourni par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'ADEME travaille actuellement sur les estimations des services numériques. Un premier référentiel sur le numérique a été publié avec une définition des limites des différentes parties des services numériques. Ainsi, pour les réseaux, l'ADEME ne considère dans leur calcul que les composants du réseau (serveurs dans les cœurs de réseaux, les DSLAM dans les centraux téléphoniques, les antennes-relais pour le mobile, la box pour les offres fixes,…), dans leur construction, leur utilisation et leur recyclage. Les ordinateurs, téléviseurs connectés et smartphones/tablettes sont écartés car dépend du bon vouloir de l'utilisateur tandis que les réseaux et les serveurs des services numériques tel que OVH, AWS, Xbox, Salto et EA Origin. Mais le document contient beaucoup de à déterminer
.
En attendant une estimation complète, l'ADEME a fourni un premier mode de calcul à destination des opérateurs :
Pour les réseaux fixes : Empreinte carbone en gCO₂eq/mois = Impact moyen de la consommation Internet fixe d’un Français (en gCO₂eq/mois). Au 1er janvier 2022 cette valeur est estimée à 4.1 kgCO₂eq/mois par abonné.Pour les réseaux mobiles : Empreinte carbone en gCO₂eq/mois (gramme CO₂ équivalent par Gigaoctet) = Quantité de données consommées par l’utilisateur en Go/mois × Ratio moyen majorant représentatif de l’impact du Réseau Mobile France en gCO₂eq/Go. Au 1er janvier 2022, cette valeur est estimée à 49.4 gCO₂eq/Go.
L’utilisation des réseaux fixes est à privilégier dès que possible.
L'ARCEP estime la consommation électrique des infrastructures réseaux à 5 kWh par ligne FTTH, 16 kWh par ligne xDSL, 19 kWh par ligne RTC et 50 kWh pour une ligne mobile 4G. [mea culpa sur les chiffres dites à l’antenne].
Cette première estimation sort d'une approche cycle de vie, multi-critère dans le cadre d’une étude menée sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique à l’échelle de la France. Cette étude a été menée par l'ADEME sur la base de l'étude contestée de 2019 de l'association The Shift Project, connue pour ne pas aimer le numérique et ses impacts positifs. Bon, je vais m'en arrêter là… Je sens que je vais en faire un sujet avec Pierre Bessac…
Texte : Infested Grunt
Illustration sonore complémentaire, extrait du compte Youtube Vous avez le Droit, D.R.
Photo : Hochgeschwindigkeitsaufnahme vom Schuss eines Luftgewehrs durch eine Glühlampe. Methode: Abgedunkelter Raum, offene Blende, Auslösung des Elektronenblitzgerätes durch das Projektil (Unterbrechung eines elektrischen Kontaktes) CC-By-SA Markus Kempf, Frank Bastian, détail
